Actes foncier et d’urbanisme

Description

Le permis de construire est une décision administrative qui autorise de façon explicite ou de façon tacite sur la base des règles d’urbanisme, des constructions nouvelles, la modification de travaux de construction non achevés, la régularisation de travaux de construction entamés de façon délictueuse ou la démolition sans reconstruction d’un ouvrage (Art 23 du décret N°2016-043/PR du 18/04/2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme).

La mairie délivre seulement le permis de construire de catégorie A et B

Quiconque désire entreprendre, implanter, modifier, régulariser ou démolir sans reconstruction une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable, obtenir un permis de construire (Art. 24 du même décret)

Pièces à fournir

• Fiche de demande à remplir à la mairie
• Plan parcellaire du terrain
• Plan de masse de la localisation du terrain
• Devis quantitatifs des travaux
• Plan du terrain
• Plan détaillé de construction (Plan du bâtiment)
• Titre de propriété (contrat de vente, acte de donation, titre foncier, etc.)

Photocopie d’une pièce d’identité (CNI, Passeport, Carte d’électeur) du demandeur

Dépôt et retrait

• Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 15h00 à 17h30 à la mairie d’Agou Gadzepe

Retrait : 60 jours après le dépôt

Personnes de contact

Secrétaire général

Tél : 90 37 21 33

Email : contact@agou1.mairie.tg

Tarifs

300F/m2 de surface bâtie payable à la régie des recettes à la mairie d’Agou Gadzepe

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Fiche de demande à remplir à la mairie

Réglementation

• Décret N°2016-043/PR du 18/04/2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme

Loi 2018-005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial

Lien externe

Description

C’est un document certifiant le contrat de vente de terrain entre deux parties

Pièces à fournir

• 4 exemplaires du contrat de vente signée par les parties
• Le reçu de vente du terrain

4 exemplaires du plan du terrain

Dépôt et retrait

• Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 15h00 à 17h30 à la mairie d’Agou Gadzepe

Retrait : 30 jours après le dépôt

Personnes de contact

ADAVI Komi

Responsable foncier

Tél : 99 43 12 06

Tarifs

10 000 F pour les valeurs <= 500 000 FCFA

2% pour une valeur du contrat > 500 000 FCFA

3000 F pour le timbre

5000 F pour frais de déplacement en zone urbaine

10 000F pour les frais de déplacement hors zone rurale

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Description

Consiste à la certification par le Maire des actes administratifs fonciers

Pièces à fournir

• Plan du terrain avec avis favorable
• 4 copies du contrat de vente

Photocopie d’une pièce d’identité (CNI, Passeport, Carte d’électeur) du demandeur

Dépôt et retrait

• Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30 à la mairie d’Agou Gadzepe

Retrait : 30 jours après le dépôt

Personnes de contact

ADAVI Komi

Responsable foncier

Tél : 99 43 12 06

Tarifs

4% sur un montant du contrant < 1 000 000 FCFA

3% sur un montant du contrant compris entre 1 000 000 et 5 000 000 FCFA

2% sur un mentant du contrant > 5 000 000 FCFA

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Description

C’est un acte autorisant la levée topographique d’un terrain

Pièces à fournir

• Demande de levée topographique précisant le nom des limitrophes

Attestation provisoire de propriété fournir le chef de la localité

Dépôt et retrait

• Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30 à la mairie d’Agou Gadzepe

Retrait : 30 jours après le dépôt

Personnes de contact

ADAVI Komi

Responsable foncier

Tél : 99 43 12 06

Tarifs

5000 FCFA par lot à payer à la régie à la mairie de Gadzepe

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Description

C’est un acte autorisant le lotissement d’un terrain

Pièces à fournir

• Titre de propriété
• Plan de terrain
• Mandat pour les collectivités familiale
• Autorisation de levée topographique (terrain de plus de 10 ha)

Autorisation du ministère de l’urbanisme

Dépôt et retrait

• Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 15h00 à 17h30 à la mairie d’Agou Gadzepe

Retrait : 5 jours ouvrable après le dépôt

Personnes de contact

ADAVI Komi

Responsable foncier

Tél : 99 43 12 06

Tarifs

10 000 FCFA par lot

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